Hier, le Parlement européen a adopté son rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). Nous, organisations représentant les scénaristes, réalisateurs, compositeurs, producteurs, distributeurs et agents de vente de l’audiovisuel européen, profitons de cette occasion pour insister sur l’importance de la directive SMA en tant que pierre angulaire des réglementations culturelles favorisant la création, la production et la distribution audiovisuelles européennes. En 2018, la directive SMA révisée a proposé deux avancées majeures :
- l’obligation pour les services de médias audiovisuels à la demande de fournir une part minimale de 30% d’œuvres européennes dans leurs catalogues et d’assurer la mise en avant de ces œuvres,
- la possibilité pour les États membres d’exiger des fournisseurs de services de médias relevant de leur juridiction ou ciblant le public de leur territoire tout en étant établis dans d’autres États membres, qu’ils contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes, y compris par le biais d’investissements directs dans la création et/ou de contributions à des fonds nationaux.
La mise en œuvre tardive de la directive SMA a finalement été achevée à la fin du mois de décembre 2022. Au cours de ces quatre années, chaque pays a revu son cadre réglementaire pour relever les défis posés par la consommation accélérée d’œuvres audiovisuelles en ligne et la montée exponentielle des sociétés mondiales de streaming sur le marché européen de la production et de la distribution : les nouveaux outils réglementaires fournis par la directive SMA ont joué un rôle crucial dans de nombreux États membres pour concevoir et mettre à jour les politiques sectorielles en fonction de leurs ambitions culturelles et des spécificités de leurs écosystèmes audiovisuels locaux.
Comme l’indique le rapport du Parlement européen (PE), une majorité d’États membres (14 pays) ont choisi à ce jour d’utiliser la possibilité offerte par la directive révisée de mettre en œuvre une obligation de contribution financière pour les fournisseurs de services de médias à la demande, reflétant l’importance de cette disposition pour garantir et renforcer la production d’une diversité d’œuvres européennes et indépendantes à travers les États membres.
Nous nous félicitons donc que le rapport du Parlement européen mette l’accent sur ces aspects clés de la directive révisée :
- » le rôle de la directive SMA révisée (…) pour soutenir et bénéficier à la création culturelle européenne et à la diversité culturelle dans un secteur audiovisuel en mutation, conformément à d’autres règles, telles que la disposition relative au droit d’auteur de la directive (UE) 2019/790, qui demande une rémunération équitable pour les titulaires de droits » (considérant D),
- » l’introduction d’exigences de quotas de l’UE (…) destinées à promouvoir l’écosystème créatif européen en augmentant l’exposition du public de l’UE aux œuvres européennes et en offrant davantage de possibilités aux créations européennes d’atteindre les téléspectateurs dans l’ensemble de l’UE ; » (paragraphe 30). Il est important d’insister sur l’importance de la promotion et de la circulation des œuvres indépendantes européennes non nationales auprès des publics de l’UE, alors que nous observons une tendance des services de médias à se concentrer uniquement sur les œuvres locales.
- « La dernière révision de la directive sur les services de médias audiovisuels a introduit un mécanisme de dérogation au principe du pays d’origine, notamment en vertu de son article 13, paragraphe 2, destiné à établir un meilleur équilibre des règles s’appliquant aux différents acteurs fournissant le même service, tout en garantissant la diversité culturelle et une concurrence loyale entre tous les acteurs ciblant un marché national et en maintenant un écosystème créatif européen stable et diversifié dans ces pays » (paragraphe 31).
Dans les propositions du rapport, nous saluons particulièrement le fait qu’il « note que, alors que le calcul des quotas pour les radiodiffuseurs télévisuels à l’article 16 de la directive sur les services de médias audiovisuels exclut les informations, les événements sportifs, les jeux, la publicité, les services de télétexte et le télé-achat, une exclusion n’existe pas pour les services audiovisuels à la demande » ; invite la Commission à évaluer les types de programmes proposés par les services audiovisuels à la demande qui sont comptabilisés dans la part des œuvres européennes présentes dans les catalogues et mises à disposition de manière visible, afin de s’assurer que l’objectif du quota atteint des objectifs similaires à ceux de l’article 16 ; » (paragraphe 34).
Nous attendons maintenant le rapport de la Commission sur son application, initialement prévu pour le 19 décembre 2022, mais retardé en raison de la mise en œuvre tardive par quelques États membres.
Dans ce contexte, nous réitérons notre attachement à la directive SMA et à ses dispositions sur la promotion et la distribution des œuvres européennes, appelant les institutions européennes à préparer sa révision potentielle en 2026 en gardant à l’esprit son objectif de diversité culturelle, ainsi que l’intérêt des scénaristes, réalisateurs, compositeurs, producteurs, distributeurs et agents de vente européens d’œuvres audiovisuelles européennes.
Dans un marché européen en mutation où les acteurs mondiaux se multiplient, le renforcement de l’écosystème audiovisuel européen pourrait bien nécessiter des obligations renforcées afin de garantir la diversité continue de notre culture audiovisuelle européenne.
Signataires du communiqué :
- CEPI – the European Audiovisual Production Association
- ECCD – the European Coalitions for Cultural Diversity
- ECSA – the European Composer and Songwriter Alliance
- EPC – the European Producers Club
- EUROCINEMA
- Europa Distribution
- Europa International
- FERA – the Federation of European Screen Directors
- FSE – the Federation of Screenwriters in Europe
- SAA – the Society of Audiovisual Authors